*Statuts

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEVIS en ligne

Le Proposant :

- déclare sincères et à sa connaissance, exacts, les renseignements fournis ci-dessus et certifie qu’ils ne comportent aucune restriction de nature à induire l’Assureur en erreur dans l’appréciation du risque proposé ;

- accepte, en conséquence, que le présent formulaire serve de base au contrat qu’il désire souscrire et en fasse partie intégrante.

Le Proposant reconnaît avoir été informé :

- que toute réticence, fausse déclaration ou inexactitude dans les réponses aux questions qui précèdent, entraîne les sanctions prévues aux articles L 113-8 (nullité du contrat) et L 113-9 (réduction des indemnités ou résiliation du contrat) du Code des assurances ;

- qu’il peut demander à l’Assureur communication et rectification de toute information le concernant, qui figurerait sur tout fichier à usage de la Société. Ce droit, prévu par la Loi du 6 janvier 1978, peut être exercé auprès du service clientèle de la compagnie.

 

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